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Statuts

ARTICLE I
Il est fondé une Section de l'Association Démocratique des Français à l'Etranger-Français du Monde (ADFE-FdM) pour la Floride qui constitue avec les autres Sections de la circonscription électorale la « Section Est des Etats-Unis d'Amérique ».
Cette Section à but non lucratif, est régie par la loi américaine.
Elle adhère à l'Association Démocratique des Français à l'Etranger-Français du Monde (ADFE-FdM) régie par la loi de 1901, qui a son siège 62, Bd Garibaldi, 75015 Paris www.francais-du-monde.net

ARTICLE II - LES BUTS DE LA SECTION
La Section a pour but de permettre aux Français résidant en Floride ou dans sa région de:

A -Participer pleinement aux choix engageant l'avenir de leur pays, notamment par la démocratisation du mode de désignation de leurs représentants au sein des institutions socio-politiques françaises (Assemblée Français de l'Etranger, Assemblée Nationale, Sénat, etc...).
B - Etre des Français « à part entière » et donc bénéficiaires de tous les droits inhérents à cette qualité.
C - Bénéficier de la solidarité nationale et de l'assistance nationale en cas de besoin et notamment lors du retour en France;
D - Etre mieux informés de la vie culturelle, politique, économique et sociale française et contribuer à sa diffusion en Floride.

Concernant plus particulièrement le plein exercice des droits civiques la Section s'efforcera d'obtenir :

  • Une meilleure diffusion des idées de l'ADFE-FdM, notamment avant toute élection en réclamant le droit de contacter les futurs électeurs sans porter atteinte aux lois américaines en vigueur dans ce domaine ;
  • Une meilleure information politique générale, grâce à une meilleure diffusion de 'la presse et des émissions radiophoniques françaises.
  • Ue meilleures possibilités pour tous les Français de Floride d'exercer pleinement leur droit de vote, ce qui implique la mise en place des moyens nécessaires à la décentralisation des centres de vote et une information plus soutenue concernant les votes par correspondance.
Concernant les conditions de vie des Français de Floride la Section proposera:
  • Un enseignement public permettant aux enfants de bénéficier d'une scolarité dans des conditions comparables à celles de la métropole, notamment en ce qui concerne sa qualité, son coût, la participation des associations représentatives des parents, des enseignants et des représentants de la France à la gestion des établissements qui bénéficient de l'aide financière de la France;
  • L'adoption des- dispositions législatives permettant à tous les Français de Floride de bénéficier d'une protection sociale efficace et au moins égale à celle de leurs compatriotes de la métropole: généralisation des assurances - ,-proportionnalité des cotisations aux revenus, extension des prestations, développement de l'information sociale.
  • L'établissement de services sociaux au sein des services consulaires de Miami.

ARTICLE III - SIEGE SOCIAL
Le siège social de la Section est fixé en Floride , à l'adresse du Consulat Général de France à Miami, Espirito Santo Plaza-1395 Brickell Avenue-Suite 1050-Miami, Fl 33131 ou de l’Etranger : ADFE-FdM Floride - Consulat Général de France à Miami, Service de la Valise Diplomatique, 128 Bis Rue de l’Université-75351 Paris 07 SP.

Il peut être transféré, par décision du Bureau de la Section.

ARTICLE IV - COMPOSITION DE LA SECTION
A. Membres:
Sont membres , dès lors qu'ils ont payé leur cotisation, toutes les personnes de nationalité française, résidant en Floride ou dans la circonscription électorale de Miami , jouissant de leurs droits civiques et politiques et acceptant les présents statuts.
Ils deviennent membres de la Section lorsqu'ils ont payé leur cotisation. La qualité de membre de la Section se perd par.
- démission,
- perte de la nationalité française,
- non paiement de la cotisation portant sur l'exercice en cours,
- établissement de la résidence permanente hors de la circonscription électorale de Miami,
- sur proposition du Bureau et décision de l'Assemblée Générale, pour infraction aux statuts, au règlement intérieur, ou pour tout autre motif grave. Un recours pourra être exercé en conformité avec les statuts nationaux.

La perte de la qualité de membre de la Section ne donnera droit à aucun remboursement ni indemnité.

B. Amis de l'ADFE-FdM:
Ce sont toutes les personnes qui veulent soutenir la section et qui ne peuvent pas être membre.

ARTICLE V - RESSOURCES DE LA SECTION
Les ressources de la Section se composent:
- des cotisations des adhérents;
- des subventions et dons dans la mesure où ils sont permis par la législation applicable ;
- du produit des activités de la Section. Les adhérents et les membres du Bureau ne pourront être tenus personnellement responsables des engagements contractés par la Section.

ARTICLE VI - ASSEMBLÉE GENERALE
Les membres de la Section se réunissent en Assemblée Générale au moins une fois par an à l'automne, sur convocation personnelle adressée par le Bureau au moins 15 jours avant la date de la réunion.

Des Assemblées Générales extraordinaires peuvent être convoquées à l'initiative du Bureau ou à la demande d'au moins 1/3 des membres de la Section selon les modalités ci-dessus.

Tous les membres de la Section, à jour de leur cotisation, peuvent prendre part aux votes directement ou par procuration. Le droit de vote est acquis 30 jours après la première adhésion à l'ADFE-FdM nationale. Aucun adhérent ne peut détenir plus de 2 procurations. Chaque procuration, établie sur papier libre, doit faire mention du nom du mandataire et porter les noms et signatures du mandant.

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Bureau ou, à défaut, par un autre membre désigné par le Bureau.

L'Assemblée Générale élit chaque année les membres du bureau, se prononce sur le rapport moral et le rapport financier et discute des orientations à donner aux activités à venir. Elle peut, au cours d'une Assemblée Générale extraordinaire réunie dans les conditions énoncées ci-dessus, demander la dissolution du Bureau et élire un nouveau Bureau.

Toutes les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple, le vote s'effectue à main levée sauf dans les circonstances énoncées aux articles 7 et 8 ci-après.

ARTICLE VII-CIRCONSTANCES PARTICULIERES
Sur demande d'au moins un membre de l'Assemblée Générale, le vote doit se faire à bulletin secret.
Toute modification des statuts, l'éventuelle dissolution du Bureau ou de la Section et la radiation de membres exigeront un quorum des 2/3 des membres de la Section.

ARTICLE VIII - BUREAU
Dans l'intervalle des Assemblées Générales, la Section est animée bénévolement par un bureau de 3 membres au moins, élu tous les ans par l'Assemblée Générale et responsable devant elle.

L'élection du Bureau se fait à bulletin secret à la demande d'au moins un membre présent et exige un quorum de la moitié des membres de la Section. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans un délai laissé à l'initiative du Président du Bureau sortant, elle élit le Bureau sans condition de quorum.

Tous les membres de la Section peuvent faire acte de candidature au Bureau. Dans la mesure du possible les candidatures devront être envoyées au Bureau sortant avant l'Assemblée Générale, dès réception de la convocation. Cependant les adhérents pourront faire acte de candidature avant l'élection des membres du bureau au cours de l'Assemblée Générale.

Chaque candidat devra brièvement se présenter aux participants de l'Assemblée Générale.

Une liste des candidats sera établie, les électeurs retenant un certain nombre de candidats sur cette liste. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. Le Bureau choisit en son sein:
- un président
- un vice-président
- un secrétaire général -un secrétaire adjoint
- un trésorier -un trésorier adjoint

Les autres membres élus au Bureau sont chargés des commissions décrites dans le Règlement Intérieur joint aux présents statuts et approuvé par l'Assemblée Générale en même temps que les Statuts.

Les membres de la Section élus à l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) sont membres de droit du Bureau et n'ont pas à être élus par l'Assemblée Générale. Au sein du Bureau ils sont chargés des relations avec les adhérents pour tout ce qui concerne les problèmes sociaux.

Les membres élus pour faire partie du Conseil d'Administration de l'ADFE-FdM-Paris peuvent ne pas être membres du Bureau. Dans ce cas, il leur est demandé d'assister au plus grand nombre possible de réunions de Bureau de manière à faire part de la manière la plus exacte possible des positions de la Section de Miami.

Le Bureau administre la Section dans l'intervalle des Assemblées Générales et prend toutes dispositions nécessaires à la bonne marche de la Section conformément aux règles et procédures de travail décrites dans le Règlement Intérieur ci-joint.